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Loi Borloo Surendettement (loi n°2003-710)

   La loi Borloo Surendettement, issue de la loi Neiertz de 1989 sont des lois dites "curatives", applicables lorsque la personne est déjà surendettée (voir notre article sur les lois de surendettement préventives).

   La loi Borloo de 2003 sur le surendettement (loi n°2003-710) est une évolution de cette fameuse loi Neiertz. Il s'agit d'un nouvel outil contre le surendettement des ménages Français déjà surendettés. La Loi Borloo surendettement est applicable devant la commission de surendettement et peut offrir une seconde chance au ménage surendetté. "La faillite personnelle" étant maintenant possible. Il faut bien comprendre que les 170000 dossiers annuels de surrendettement n'auront pas la chance de voir l'ardoise être effacée! D'ailleur, cela aurait le but inverse: d'inciter au surendettement! (beaucoup pourraient y voire une échappatoire et pousser à la faillite volontaire). La "Faillite personnelle" étant le principal nouvel élément la loi Borloo Surendettement 2003-710, il faut savoir que la "procedure de rétablissement personnel" est cependant appliquée dans des cas extrêmes, de façon très rare et ponctuelle.

   Les commissions de surendettement sont ici confirmée dans leur rôle pour continuer à trouver des solutions afin que les demandeurs surendettés puissent payer leurs dettes et redevenir (à terme) solvables. C'est donc la banque de France qui agira au titre de secrétaire de la commission de surendettement départemental. La loi de Surendettement Borloo est jugée extrêmement restrictive, mais il faut bien comprendre que ce dispositif "Loi Borloo surendettement" est destiné à résoudre les situations financières jugée "irrémédiablement compromises". Dans ces mêmes cas extrêmes, la loi Borloo interdit (nouveau) à la commission de demander l'effacement global d'une dette pour les raisons citées plus haut. En contrepartie de l'aide apportée, il est évident que le surendetté sera fiché dans le dossier des Interdits de crédit bancaire de la Banque de France (pendant 10 ans), ce qui interdira à cette personne tout crédit pendant cette période.