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Dossier Surendettement

   Avant de demander un Dossier Surendettement, il est nécessaire de savoir que vous serez en "contrat" avec la banque de France; il devra donc être respecté à la lettre. Ce même Dossier de Surendettement vous permettra d'obtenir un plan de surendettement (voir la page sur le plan de surendettement) auprès de la commission de surendettement (voir la page sur la commission de surendettement). Le Dossier Surendettement doit être demandé auprès de la Banque de France de votre département, car celle-ci est le secrétaire de la commission de surendettement.
Le Dossier de surendettement est un document complexe (possibilité d'aide par les services sociaux) ou l'on vous demande énormément de justifictifs: "Votre état civil, les 3 derniers bulletins de salaire et celui de décembre de l'année précédente, les 3 derniers relevés de compte, les 3 dernières notifications de droits et paiements de la caf, les 3 derniers paiements assédic, les 3 derniers relevés de comptes des éventuels crédits à la consommation ou non, toutes les factures impayées: eau, edf-gdf,france télécom...dettes fiscales et parafiscales...Bref, toutes vos dettes!".

   Une fois le dossier de surendettement constitué et remis au secrétariat de la commission de surendettement, celui-ci est examiné en séance.Il est important de soigner son dossier et d'y relater tous les montants de vos dettes ainsi que leur durée, nom et coordonnées. Sans ces informations, le dossier sera ajourné pour complément d'informations. Sachez que votre dossier sera jugé "recevable" que s'il est correctement rempli, et si vos dettes n'ont pas été causées par une activité professionnelle (sauf cas exceptionnels). Il faut ensuite que vous soyez dans l'impossibilité totale de payer vos dettes: Votre bonne foi sera également évaluée quand à votre surendettement.
Avez vous tout tenté pour payer vos dettes ? ... êtes vous réellement surendetté ? ...Le motif de votre surendettement est il justifiable et permet il de vous qualifier de bonne foi ?...ces questions et tant d'autres seront posées suite au dépôt de votre dossier de surendettement.

   Toujours est il que vous recevrez la décision quand au dépôt de votre dossier de surendettement par écrit dans un délais très variable. La commission devant contacter tous les créanciers et traiter de très nombreux cas de surendettement, il faut s'attendre à des délais très longs. Enfin, sachez qu'il vous sera possible (comme vos créanciers) de contester la décision en ouvrant un constat d'échec (échec de la décision amiable). Le nouveau plan sera alors transmis au tribunal qui sera en charge de le faire appliquer (c'est une décision dites "recommandée").
Une difficulté passagère est insuffisante pour demander un dossier de surendettement: Avant toute procédure la commission de surendettement peut exiger que vous demandiez des ré-échelonnements de dettes ou des délais de paiements auprès de vos créanciers.